Politique DMCA et droits d’auteur
LES RÉCLAMATIONS DE DROIT D’AUTEUR SCIEMMENT FAUSSES PEUVENT ENTRAÎNER DES POURSUITES JUDICIAIRES
Valmonti respecte les droits de propriété intellectuelle et prend au sérieux l’utilisation délibérée et abusive des systèmes de signalement des violations de droits d’auteur. Si vous pensez qu’un contenu publié sur valmontimode.com porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez d’abord nous transmettre votre signalement à l’aide du formulaire ci-dessous afin que nous puissions l’examiner et rechercher une solution directe.
Nous ne tolérons ni les preuves fabriquées, ni les déclarations mensongères de propriété, ni les demandes de retrait sciemment trompeuses. Nous conservons les éléments de preuve pertinents et nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires et de recouvrer les pertes avérées ainsi que les frais juridiques dans la mesure permise par le droit applicable, notamment en vertu de l’article 17 U.S.C. § 512(f), le cas échéant. Nous coopérons avec Shopify dans le cadre de l’enquête sur les abus de son système de signalement et des procédures judiciaires connexes, le cas échéant. Chaque situation est évaluée au regard de ses faits propres ; une erreur commise de bonne foi ne constitue pas automatiquement une réclamation sciemment fausse.
Éléments que votre signalement doit contenir
Les signalements doivent être soumis par le titulaire des droits d’auteur ou par un représentant autorisé. Pour une notification DMCA formelle, veuillez fournir les informations prévues par l’article 17 U.S.C. § 512(c)(3) :
- Votre identité et vos coordonnées : vos nom et prénom légaux complets, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ; le nom de votre organisation, le cas échéant ; ainsi que le titulaire des droits que vous représentez.
- L’œuvre originale : identifiez la photographie, le texte ou toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Ajoutez un lien vers la source originale ou une description suffisamment détaillée. Pour plusieurs œuvres, fournissez une liste représentative.
- Le contenu signalé : indiquez l’URL exacte de chaque page Valmonti concernée et identifiez l’image, le texte ou tout autre contenu précis que vous contestez. Un lien général vers la page d’accueil ne suffit pas.
- Vos droits et les éléments justificatifs : expliquez votre qualité de titulaire des droits ou votre autorisation à agir, ainsi que les raisons pour lesquelles l’utilisation serait prétendument non autorisée. Vous pouvez joindre des fichiers originaux, des captures d’écran datées, des licences ou tout autre élément justificatif pertinent. L’enregistrement du droit d’auteur ou la détention d’un brevet n’est pas une condition générale préalable à l’envoi d’un signalement de droit d’auteur.
- Déclaration de bonne foi : « Je crois de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi. »
- Déclaration d’exactitude et d’habilitation : « Les informations contenues dans la présente notification sont exactes et je déclare, sous peine de parjure, être le titulaire du droit d’auteur ou être autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé. »
- Votre signature : indiquez vos nom et prénom légaux complets comme signature électronique.
Preuves et pièces jointes
Vous pouvez importer jusqu’à deux fichiers justificatifs, chacun d’une taille inférieure à 20 Mo. Le formulaire accepte les formats PDF, JPEG, PNG, WebP, SVG, HEIC et GIF. Utilisez le premier import pour fournir les preuves de propriété ou d’habilitation, et le second pour les captures d’écran ou autres documents justificatifs. Les imports sont facultatifs ; décrivez clairement votre œuvre et vos preuves même si vous ne joignez aucun fichier.
Traitement des signalements
Nous examinons rapidement les signalements et pouvons demander des précisions ou des éléments de preuve supplémentaires. Selon les conclusions de cet examen, nous pouvons supprimer le contenu identifié, en restreindre l’accès ou prendre toute autre mesure appropriée. L’envoi d’un signalement n’établit pas l’existence d’une violation et ne garantit pas la suppression du contenu. Lors de vos relances, veuillez mentionner les échanges précédents plutôt que d’envoyer des signalements en double.
Ce formulaire concerne le droit d’auteur. Les questions relatives aux marques, aux dessins et modèles et aux brevets concernent des droits différents et doivent être clairement présentées comme telles. Notre demande de nous contacter en premier lieu ne limite pas les possibilités légales de signalement, notamment votre droit de contacter Shopify ou une autorité compétente.
Confidentialité
Les informations et les pièces jointes sont traitées afin d’évaluer, de documenter et de traiter les signalements et, si nécessaire, de gérer les litiges connexes. Les informations pertinentes peuvent être communiquées à Shopify, à des conseillers professionnels ou à des autorités compétentes lorsque cela est nécessaire et légalement autorisé. Veuillez fournir uniquement les informations pertinentes et éviter les données personnelles sensibles superflues. L’envoi d’un signalement ne vous inscrit pas à des communications marketing. Consultez notre Politique de confidentialité.